Le constat par un Huissier de Justice

Vous souhaitez vous constituer la preuve de votre préjudice ? Nous établissons des constats dans de nombreux domaines.

Pour répondre à vos besoins, notre étude dispose de matériel adapté pour réaliser tout type de constat (photo, vidéo, internet...)

Contactez-nous au 05 45 84 22 76.

L’intérêt du constat

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

Il vous apporte une preuve irréfutable de votre préjudice, car il est précis, objectif et impartial et est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Où intervenons-nous ?

Dans un lieu privé :         

Le constat réalisé par un Huissier de Justice, à votre domicile, ne nécessite aucune autorisation. Nous pouvons le dresser à tout moment.

Une intervention au domicile d’un tiers requiert une autorisation soit par l’occupant soit par le juge. Le constat ne pourra pas être établi entre 21heures et 6 heures.

Dans un lieu privé ouvert au public :

L’accord de l’occupant ou du juge est obligatoire pour dresser un procès verbal de constat.

Dans un lieu public :

Nous pouvons réaliser des constats sans recourir à une autorisation judiciaire. Dès lors,  nous intervenons à tout moment.

Dans quelles circonstances ?

Nous intervenons généralement dans vos rapports locatifs, dans votre vie privée ou professionnelle :

Pour les particuliers :

Pour les entreprises :