Le constat internet par un Commissaire de Justice / Huissier Confolens (16)
Notre intervention au sein des nouvelles technologies
L’apparition des nouvelles technologies a créé de nouvelles formes de préjudice. Nous intervenons de plus en plus pour réaliser des constats sur internet.
Le constat internet constitue un avantage certain pour obtenir la preuve d’un éventuel préjudice relatif à l’adresse Web, au graphisme ou au contenu rédactionnel des pages d’un site.
Comment intervenons-nous ?
Nous devons intervenir rapidement. Il est, en effet, aisé de procéder à la modification de pages web et d’effacer toutes traces d’abus.
Nous pouvons effectuer des constatations depuis notre Etude, grâce à la simplicité d’accès à une donnée internet.
Pourquoi nous consulter ?
- Contenus illicites
- Atteinte à l’image
- Propos diffamatoires
- Concurrence déloyale
- Usurpation directe ou indirecte de domaine
- Référencement abusif
- Piratage de sites
- Phishing
- Dysfonctionnements
L’Huissier de Justice peut participer à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).