Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice / Huissier de Confolens

Vous êtes en conflit avec votre propriétaire ou votre locataire ? Il est important de réagir au plus vite!

Nous vous assistons tout au long de votre bail et ce quelle que soit sa nature (bail d’habitation, commercial ou professionnel).

Nos interventions courantes

A la signature du bail :

  • Information sur les droits et obligations du propriétaire et du locataire
  • Etat des lieux d’entrée
  • Protection du locataire contre les clauses abusives du bail

Durant le bail :

  • Révision des loyers
  • Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
  • Régularisation du congé pour reprise
  • Respect des clauses du bail
  • Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

A la fin du bail :

  • Etat des lieux de sortie
  • Action en restitution du dépôt de garantie

Les obligations en matière de bail d’habitation

Locataires, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance convenue
  • User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
  • Répondre des dégradations et pertes (c’est à dire destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
  • Vous assurer contre les risques
  • Prendre à votre charge l’entretien courant du logement
  • Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire

Propriétaires, vous devez :

  • Délivrer, au locataire, un logement décent et des équipements en bon état de fonctionnement
  • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
  • Ne pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.