Le recouvrement judiciaire
Votre débiteur refuse d’exécuter votre jugement ? Les tentatives de recouvrement amiables ont échoué ?
Seuls professionnels habilités à pratiquer le recouvrement judiciaire, n’hésitez pas à nous consulter !
Le moment de notre intervention
Avant de mettre en œuvre l’une de procédure d’exécution, vous devez disposer un titre exécutoire.
Notre intervention sera limitée à la mise en place de mesures conservatoires, si cette condition n’est pas remplie.
Afin de faciliter vos démarches, nous pouvons vous obtenir un titre exécutoire, par des moyens tels que :
- Injonction de payer
- Assignation
- Délivrance de titre exécutoire en matière de chèque sans provision
Nos procédures
Nous déterminons la procédure à mettre en œuvre en fonction de la situation patrimoniale de votre débiteur.
- Saisie-vente des meubles : objets, véhicule, matériel
- Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires
- Saisie sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites
- Saisie des droits incorporels : obligation, valeurs mobilières
- Saisie des immeubles
Les étapes clés des procédures
La saisie des biens ou des sommes d’argent :
- Les biens sont inventoriés lors de la saisie et deviennent indisponibles, le débiteur ne pouvant plus les déplacer ou les céder sous peine de sanctions
- Les sommes d´argent sont bloquées et virtuellement attribuées au créancier
L’appréhension effective des biens :
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement
- Les sommes bloquées sont remises au créancier