La rédaction et la signification des actes

Vous devez un transmettre un acte ? Nous sommes les seuls professionnels habilités à la signification des actes.

Nous nous chargeons de signifier vos actes en France mais également à l’étranger.

La signification s’établit  par la remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est conservé à l’étude dans l’attente d’y être retiré par l’intéressé.

Les actes à signifier 

Nous signifions principalement deux catégories d’actes. Il s’agit d’actes intervenant au cours d’un procès ou d’une procédure ou d’actes produisant certains effets juridiques

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure

• Les actes extra-judiciaires : congé d’un bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce

Les impacts de la signification

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Infos pratiques : Comment nous adresser un acte ?

Envoi postal :
SCP Talbot - Venancié
Huissiers de Justice Associés
Rue de la Côte
16500 CONFOLENS

Dépôt d’actes : cliquez-ici

E-mail : contactez la SCP TALBOT - VENANCIE

Fax : 05 45 84 94 30